Tourlane Travel - Conditions Générales de Vente (CGV)

Chère voyageuse, Cher voyageur,

Merci de bien lire les conditions générales de vente présentées ci-dessous (CGV) et les informations relatives au voyage.

Les modalités suivantes, dans la mesure où celles-ci sont effectivement convenues entre les deux parties, deviennent le contenu du contrat conclu entre vous et Sensation Travel GmbH, ci-après dénommée « Tourlane ».

Ces conditions générales sont divisées en 3 parties :

• Partie A: Conditions générales relatives à la vente de services de voyage par Sensation Travel GmbH / Tourlane

• Partie B: Conditions de voyage pour les voyages à forfait de Sensation Travel GmbH / Tourlane

• Partie C: Conditions générales pour tous les services

Partie A : Termes et conditions pour l'acquisition de services de voyage par Sensation Travel GmbH / Tourlane. Champ d’application des présentes conditions générales ; On les classera en deux sections : sections I et II

Pour autant qu’elles soient valablement convenues, les dispositions suivantes font partie intégrante du contrat de vente conclu entre vous (ci-après dénommé le « Client » ou le « Voyageur ») et Sensation Travel GmbH / Tourlane (ci-après en abrégé « Tourlane ») dans le cadre d’une réservation à partir du 27.06.2018. Elles complètent les dispositions légales des articles 651a - y du Code civil allemand (BGB) et des articles 250 et 251 de la loi d’introduction au code civil allemand (EGBGB) et les respectent. Veuillez lire attentivement ces conditions de vente avant toute réservation ! Au regard des différents types légaux de facilitation de services de voyage et de voyages à forfait, les présentes conditions de facilitation se divisent en 2 sections selon le type de services de voyage facilités. Les règles exclusives pour la médiation I) d'une seule prestation de voyage ou de plusieurs prestations de voyage de même nature, se trouvent dans la section I des présentes conditions II) de prestations de voyage liées se trouvent dans la section II des présentes conditions.

Section I : Dispositions relatives à l’intermédiation d’un ou de plusieurs services de voyage de même nature

Les prescriptions de cette section 1 sur la facilitation d’un ou de plusieurs services de voyage pour un type de service voyage au sens de l’art. 651a, par. 3, phrase 1 du Code civil allemand s’appliquent s'appliquent exclusivement si la prestation de voyage intermédiée ne fait pas partie de prestations de voyage liées entre elles conformément à la section II de la présente partie A, ni d'un voyage à forfait de Tourlane conformément à la partie B. Dans ce cas, aucune information du client au moyen d'un formulaire n'est requise par la loi.

1. Conclusion du contrat, dispositions légales

1.1. Lorsque Tourlane accepte la commande passée par le client, le contrat de facilitation des services de voyage s’applique entre le client et Tourlane. La commande et l’acceptation ne requièrent pas de forme particulière.

1.2. Si la commande est passée par voie électronique (e-mail, internet), Tourlane confirme immédiatement sa réception de la même façon. L’accusé de réception ne représente pas une confirmation de l’acceptation de la commande de facilitation

1.3. Les droits et obligations mutuels du client et de Tourlane résultent, dans la mesure où les dispositions légales ne s’y opposent pas, des accords contractuels passés, des présentes conditions générales et des prescriptions légales, en particulier des art. 651a et suivants en relation avec les art. 250 et suivants de la EGBGB et des art. 675, 631 et suivants du code civil allemand.

1.4. Les conditions de voyage et les conditions générales dûment convenues ainsi que les accords conclus avec le client régissent les droits et obligations du client à l’égard du cocontractant de la prestation facilitée. En l’absence d’accord particulier ou de mention particulière, les conditions de transport et les dispositions tarifaires adoptées sur la base légale établie par les autorités de transport compétentes ou les conventions internationales s’appliquent.

2. Obligations contractuelles générales de Tourlane

2.1. Le client est conseillé du mieux possible. La demande de réservation sera effectuée par Tourlane auprès du prestataire de services. Après confirmation du prestataire, la remise des documents relatifs au(x) service(s) de voyage facilité(s) fait partie de l’obligation de prestation. Cela ne s’applique pas lorsqu’il a été convenu que le prestataire de services transmette directement les documents au client.

2.2. En donnant des conseils et des informations, Tourlane se rend responsable, dans le cadre de la loi et des accords contractuels, du bon choix des sources d’informations et de sa communication au client. Un contrat de renseignement avec une obligation principale contractuelle à communiquer des informations s’applique uniquement en cas d’accord explicite. Tourlane décline toute responsabilité quant à l’inexactitude des renseignements fournis selon l’art. 675, par. 2 du Code civil allemand, à moins qu’un contrat de renseignement spécial ne soit conclu.

2.3. Sans accord explicite, Tourlane n’est pas tenu de communiquer et/ni de proposer le service de voyage demandé au prestataire de services le moins cher. Les obligations contractuelles de Tourlane dans le cadre des « garanties du meilleur prix » qu’il accorde demeurent inchangées.

2.4. Sans accord explicite, Tourlane ne fournit aucune garantie concernant les renseignements sur les prix, les services, les conditions de réservation et les autres circonstances du service de voyage au sens de l’art. 276, par. 1, phrases 1 du code civil allemand et aucune garantie de fourniture au sens de cette disposition concernant la disponibilité des prestations facilitées par le détaillant.

2.5. Tourlane accepte uniquement les demandes spéciales à transmettre au prestataire ayant facilité les services. Tourlane n’est pas tenu de satisfaire toutes les demandes spéciales. Celles-ci ne constituent pas une condition ou une base du contrat pour une commande de facilitation ou pour la réservation du client communiquée par le détaillant au prestataire de services.

3. Documents sur les services de voyage facilités

3.1. Le client et Tourlane sont tenus de contrôler l’exactitude et l’exhaustivité du contrat et des autres documents du prestataire ayant facilité les services de voyage, qui ont été remis au client par Tourlane, notamment les confirmations de réservation, les bons d’hôtel, les polices d’assurance et les autres documents sur les services de voyage facilités, en particulier la conformité avec la réservation et la commande de facilitation. 

3.2. Dans la mesure où les documents sur les services de voyage ne sont pas directement transmis par le prestataire lui-même, leur remise s’effectue, au choix de Tourlane, par courrier postal ou électronique.

4. Devoir de collaboration du client à l’égard de Tourlane

4.1. Le client doit informer Tourlane sans délai et après constat des erreurs ou des défauts apparents dans le cadre des activités de facilitation de Tourlane. Cela comprend notamment les informations erronées ou incomplètes sur les données personnelles des clients, les autres informations, renseignements et documents sur les services de voyage facilités ainsi que l’exécution incomplète des prestations facilitées (par ex. les réservations non effectuées).

4.2 Si aucune réclamation n’est faite par le client selon le point 4,1, les dispositions suivantes s’appliquent:

a. Si le client ne donne pas l'avis prévu au paragraphe 4.1, les dispositions suivantes s'appliquent : si le client ne donne pas l'avis prévu au paragraphe 4.1 sans qu'il y ait faute de sa part, ses droits n’expirent pas.

b. Le client ne peut pas faire valoir ces droits à l’égard de Tourlane dans la mesure où Tourlane prouve que le dommage ne serait pas survenu en cas de réclamation en bonne et due forme par le client au à hauteur du montant demandé. Cela s’applique en particulier si Tourlane prouve qu’une réclamation immédiate du client lui aurait permis de remédier à l’irrégularité ou de diminuer le dommage, par ex. par un transfert, une réservation supplémentaire ou une annulation avec le prestataire ayant facilité les services.

c. Si, sans qu'il y ait faute de sa part, le client n'informe pas Tourlane conformément au paragraphe 4.1, ses droits ne s'annulent pas.

d. Les droits du client en cas de défaut de réclamation selon le point 4.1 ne sont pas annulés dans les cas suivants :

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation de la part de Tourlane, d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution de Tourlane.

• dans le cas de demandes de réparation d'autres dommages fondées sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de la part de Tourlane, d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution de Tourlane.

• en cas de violation d'une obligation essentielle, dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat de courtage ou dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat.

La responsabilité pour les erreurs de réservation, conformément à §§ 651x BGB, reste inchangée.

e. L'obligation contractuelle et/ou légale du client de notifier les défauts au prestataire de services de médiation n'est pas affectée par la section 4.

f. Le Client est prié, dans son propre intérêt, d'informer Tourlane de tout besoin particulier ou de toute restriction concernant les services de voyage demandés.

5. Remboursement des frais, rémunération, recouvrement

5.1. Tourlane est en droit d’exiger les modalités de prestations et de paiement du prestataire ayant facilité les services, pour autant qu’elles ont été dûment convenues entre le prestataire de services et le client et comportent les conditions de paiement juridiquement valables.

5.2 Dans la mesure où cela correspond aux accords entre Tourlane et le prestataire de services, Tourlane peut faire valoir des droits de paiement à l'encontre du client, en tant que mandataire de recouvrement de ce dernier, mais également de son propre chef sur la base de l'obligation légale du client en tant que mandant, d'effectuer un paiement anticipé conformément à §§ 669 du BGB.

5.3 Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux frais d'annulation (indemnité de rétractation) et aux autres droits du prestataire de services intermédiaire fondés sur la loi ou le contrat.

5.4. Le client ne peut pas objecter aux droits à paiement de Tourlane dans le cadre de la rétention de paiement ou de la compensation en invoquant avoir des droits à l’égard du prestataire de services, en particulier en raison d’une exécution incorrecte du contrat. Cela ne s’applique pas lorsque, pour le fait générateur de tels droits, une violation fautive des obligations contractuelles de Tourlane est devenue causale ou coresponsable ou Tourlane est responsable, pour d’autres raisons, à l’égard du client pour les revendications invoquées.

6. Obligations de Tourlane en cas de réclamation du client à l’égard du prestataire ayant facilité les services

6.1 Les réclamations doivent être formulées à l'encontre des prestataires de services intermédiaires dans le respect de certains délais pouvant provenir de la loi ou d'accords contractuels. En règle générale, ces délais ne sont pas respectés en les faisant valoir à l'encontre de Tourlane. Ceci s'applique également dans la mesure où le client souhaite faire valoir des droits tant auprès de Tourlane qu'à l'encontre du prestataire de services, pour la même prestation de voyage. 

6.2. En cas de réclamations ou d’autres prétentions à l’égard des prestataires de services, l’obligation de Tourlane se limite à la communication d’informations et la délivrance de documents nécessaires et connus, en particulier la communication des noms et adresses des prestataires de services.

6.3 Si Tourlane - même sans y être obligée - se charge de l'envoi des lettres de réclamation du Client dans le délai imparti, Tourlane ne sera responsable de la réception dans les délais par le destinataire qu'en cas de non-respect du délai causé par Tourlane elle-même intentionnellement ou par négligence grave.

6.4 En ce qui concerne les éventuelles réclamations du client à l'encontre des prestataires de services intermédiaires, Tourlane n'est pas tenue de donner des conseils sur le type, l'étendue, le montant, les conditions de réclamation et les délais à respecter ou d'autres dispositions légales.

7. Informations importantes sur l'assurance des services de voyage

7.1 Tourlane indique la possibilité de souscrire une assurance annulation de voyage lors de la réservation afin de minimiser le risque de frais en cas d'annulation par le client. Tourlane se charge d'obtenir les offres correspondantes auprès des assureurs.

7.2 Le client est en outre informé que l'assurance annulation de voyage ne couvre généralement pas les pertes qu’il subit en raison de l’annulation - également sans faute de sa part - de l’utilisation des services de voyage après leur commencement.  En règle générale, l'assurance interruption de voyage doit être souscrite séparément.

7.3 Lors de la conclusion d'une assurance voyage, l'attention du client est attirée sur le fait que les modalités d'assurance de l'assurance voyage choisie peuvent contenir des conditions contractuelles particulières et/ou des obligations de coopération de la part du client, notamment des exclusions de responsabilité (par exemple en cas d'affections préexistantes), des délais de déclaration des dommages et des franchises. Tourlane n'est pas responsable dans la mesure où Tourlane n'a pas fourni de fausses informations concernant les conditions d'assurance et où l'assureur de voyage courtier a le droit de refuser l'exécution vis-à-vis du client en raison de conditions d'assurance effectivement convenues.

8. La position et les obligations de l'intermédiaire dans le cadre de la médiation des services de transport aérien.

8.1 Conformément au règlement (CE) n°2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens, le détaillant est tenu d'informer le passager de l'identité de la compagnie aérienne effective au moment de la réservation. Si la compagnie aérienne qui assure le vol n'a pas encore été déterminée au moment de la réservation, l'intermédiaire/l’agent fournira au passager les informations dont dispose la société intermédiaire sur la compagnie aérienne susceptible d'assurer le vol. En cas de changement de compagnie aérienne, le client est informé sans délai de ce changement. La liste communautaire des compagnies aériennes interdites de vol dans l'Union européenne est disponible sur les sites www.transport.ec.europa.eu/transport-modes/air et www.lba.de et peut être remise au client sur demande dans les locaux de l'agent.

8.2 La relation contractuelle entre le client et la compagnie aérienne est régie par les dispositions légales de la loi allemande sur le transport aérien, les conventions de Varsovie et de Montréal et directement, le cas échéant, par les dispositions légales nationales,

• Règlement (CE) n°261/2004 sur les droits des passagers aériens

• Règlement (CE) n°2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif.

• Règlement (CE) n°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

8.3 Il est vivement conseillé au client de s'informer sur ses droits en tant que passager, par exemple par le biais des affiches dans les aéroports, des informations fournies par le transporteur aérien effectif ou des fiches d'information de l'Office fédéral de l'aviation civile à l'adresse www.lba.de.

9. Les demandes de rémunération de l'agent

9.1 Les dispositions suivantes s'appliquent aux prix et aux frais de service pour l’acquisition de services de transport aérien auprès des compagnies aériennes conformément à la section 8 des présentes conditions de courtage :

9.2 Les prix indiqués et facturés sont les prix pratiqués par les compagnies aériennes et ne comprennent aucune commission ou autre rémunération de la compagnie aérienne pour les services de l'agent.

9.3 La rémunération de l'agent dans le cadre de cette activité de courtage est donc exclusivement sous forme de frais de service à la charge du client.

9.4 Les frais de service pour les activités de courtage de Tourlane et pour les autres activités liées aux réservations de vols s'élèvent à 10% du prix brut du vol du transporteur aérien sélectionné, sauf accord contraire dans des cas particuliers. 

9.5 Si aucun accord n’a été conclu sur le montant des frais de service correspondants, le client doit à l'agent une rémunération conforme aux dispositions légales, c'est-à-dire qu'il est tenu de verser une rémunération habituelle par le client.

9.6 Les frais de service pour le courtage d'autres services de voyage et pour d'autres activités pour le compte du client, nécessitent un accord correspondant. Cela peut se faire, par exemple, au moyen d'une référence verbale ou écrite correspondante de l'agent.

9.7  Le droit de l'intermédiaire aux frais de service - également dans le cas de la médiation des vols - reste valable en cas de perturbations ou de modifications du service, notamment en cas de changement de réservation, de changement de nom, de retrait, d'annulation, de résiliation ou de résiliation du contrat de médiation par le prestataire de services ou le client. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où une demande de remboursement par le client découle de droits contractuels ou légaux sur la base d'une demande de dommages et intérêts du client en raison de déficiences dans les services de conseil ou de médiation du courtier.

10. Responsabilité de Tourlane

10.1 Dans la mesure où Tourlane n’a pas assumé une telle obligation contractuelle par un accord explicite avec le client, Tourlane n’est responsable que du bon respect des obligations de l’intermédiaire. Ces obligations d’intermédiaire impliquent notamment la transmission effective de l’offre en vue de la conclusion du contrat avec les prestataires de services à placer et, en cas d’acceptation de l’offre par les prestataires de services à placer, la transmission de la confirmation du contrat au nom et pour le compte du prestataire de services intermédiaire

10.2 Tourlane n'est pas responsable des défauts et des dommages subis par le client dans le cadre du service de voyage organisé. Ceci ne s'applique pas en cas d'accord ou d'assurance expresse de Tourlane à cet égard, en particulier si cela s'écarte sensiblement de la description du service du prestataire.

10.3 Toute responsabilité propre de Tourlane découlant de la violation fautive des obligations d'intermédiaire ainsi que la responsabilité selon le paragraphe 651x du BGB n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus.

Section II : Réglementation en cas d'intermédiation de services de voyage associés conformément au paragraphe 651w BGB

Les dispositions de la présente section II, relatives au courtage de services de voyages associés s'appliquent exclusivement si Tourlane remet le formulaire relatif au courtage de services de voyages associés. Dans ce formulaire, le client est informé qu'aucun voyage à forfait n'est réservé chez Tourlane avec la réservation d'un autre service de voyage, mais que des services de voyage liés sont créés lors de la conclusion du second contrat.

1. Paiements pour des services de voyage liés

1.1 Tourlane ne peut accepter les paiements du Voyageur pour la rémunération des services de voyage ou des services de voyage associés que si Tourlane a veillé à ce que ceux-ci soient remboursés au Voyageur dans la mesure où les services de voyage doivent être fournis par Tourlane ou que les demandes de rémunération des prestataires de services intermédiaires doivent encore être satisfaites et en cas d'insolvabilité de Tourlane.

• les services de voyage sont annulés ou

• le voyageur se conforme aux demandes de paiement de prestataires de services intermédiaires insatisfaits en ce qui concerne les services de voyage fournis.

1.2 Tourlane fournit cette garantie lors de l'intermédiation de prestations de voyage associées en souscrivant une assurance contre l'insolvabilité conformément à §§ 651w (3) du code civil allemand (BGB), en indiquant de manière claire, compréhensible et visible le nom et les coordonnées de l'assureur du client et en remettant un certificat de garantie correspondant pour tous les paiements effectués par le client à Tourlane pour des prestations de voyage associées, dans la mesure où le client n'effectue pas de paiements directement au prestataire intermédié de la prestation de voyage associée.

1.3. L'assurance en cas d'insolvabilité souscrite par Tourlane en vertu de l'article 651r alinéa 4 du BGB est conforme aux articles 17 et 18 alinéa 1 de la directive européenne (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait, qui ont été transposés en conséquence au droit français. Selon l'article 18 paragraphe 1 de la directive, cette attestation d'assurance en cas d'insolvabilité est reconnue en France en vertu de l'article 211-18 du Code du Tourisme.

2. Référence à la validité supplémentaire des règlements dans la section I de la présente partie A.

2.1 En outre, les clauses suivantes de la section I de la présente partie A, des présentes conditions générales s'appliquent à l'achat de services de voyage associés : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10.

2.2 §§ 5 de la section I ne s'applique qu'à condition que Tourlane ait rempli son obligation de garantie de paiement conformément à §§ 1 de la présente section II.

Partie B : Conditions de voyage pour les voyages à forfait de Sensation Travel GmbH / Tourlane

Les dispositions suivantes, dans la mesure où elles sont effectivement convenues, deviennent le contenu du contrat de voyage à forfait, conclu entre vous (ci-après dénommé « client » ou « voyageur ») et Sensation Travel GmbH / Tourlane (ci-après abrégé en "Tourlane"). Elles complètent les dispositions légales des §§ 651a - y BGB (code civil allemand) et des articles 250 et 252 de l'EGBGB (loi d'introduction au code civil allemand).

1. La position de Tourlane dans le cas de services de vols organisés pour le voyage personnel

1.1 En règle générale, les services de voyages à forfait de Tourlane n'incluent pas les services de transport aérien vers le lieu de rendez-vous. Dans la mesure où le vol n'est pas expressément mentionné dans le descriptif du voyage comme faisant partie du voyage à forfait proposé et réalisé par Tourlane, Tourlane n'offre pas les services de vol en tant que services propres mais en tant que service de courtage en complément du voyage à forfait.

1.2 Dans la mesure où Tourlane organise, en plus des services de transport aérien, des services touristiques annexes avec d'autres prestataires de services (par exemple, un service de transport aérien accompagné d'un séjour dans le salon de l'aéroport) et que ces services annexes de l'autre prestataire de services ne représentent pas une part significative de la valeur totale de ce paquet de services et ne constituent pas une caractéristique essentielle de ce paquet de services du prestataire de services ou de Tourlane lui-même, ni ne sont annoncés comme tels, alors Tourlane n'a qu'une position d'intermédiaire. À cet égard, il est fait référence à la partie A, section I. 1.3.

1.3 Tourlane à la position d'intermédiaire de services de voyage connexes, dans la mesure où les conditions préalables à une intermédiation de services de voyage connexes par Tourlane existent, conformément aux dispositions légales du § 651w BGB. À cet égard, il est fait référence à la partie A, section II.

1.4 Sans préjudice des obligations incombant à Tourlane en tant que prestataire de services de voyage liés conformément à la partie A, section II, et des conséquences juridiques en cas de non-respect de ces obligations légales, Tourlane n’est pas tenue, en cas d’application des conditions visées au point 1.2 ou au point 1.3 : Les organisateurs de voyages sont encore les contractants du contrat sur les prestations fournies dans le cadre de la réservation

En conséquence, Tourlane n'est donc pas responsable des informations fournies par le partenaire contractuel intermédiaire sur les prix et les services, de la prestation de services elle-même ou de l'indemnisation des dommages découlant de ces services intermédiaires. La responsabilité de Tourlane découlant du contrat de courtage et des dispositions légales, notamment en vertu des dispositions impératives sur les télémédias et le commerce électronique, n'en est pas altérée.

​​1.5 Les dispositions ci-dessus n'affectent pas la responsabilité de Tourlane en vertu du contrat d'agence.

2. Conclusion du contrat de voyage

2.1 Avec l'inscription au voyage, le client propose à Tourlane de conclure un contrat de voyage.

2.2 L'inscription peut être faite par écrit, oralement, éléctroniquement ou par téléphone et est considérée comme une réservation de la part du client. Le contrat est conclu dès l'acceptation par Tourlane. L'acceptation ne requiert aucune forme particulière. Le participant au voyage est lié par son offre jusqu'à son acceptation par Tourlane, mais au maximum pendant 16 jours à compter de la date d'inscription. L'acceptation prend la forme d'une confirmation écrite du voyage ou d'une facture.

2.3 Le client est responsable de toutes les obligations contractuelles des autres voyageurs pour lesquels il effectue la réservation comme pour les siennes, à condition qu'il ait assumé cette obligation par une déclaration explicite et distincte.

2.4 Si le contenu de la confirmation de voyage de Tourlane diffère du contenu de la réservation, cela constitue une nouvelle offre de Tourlane à laquelle Tourlane est liée pendant une période de 10 jours. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre dans la mesure où Tourlane a signalé la modification par rapport à la nouvelle offre et a rempli ses obligations d'information pré-contractuelle et que le client déclare son acceptation à Tourlane au moyen d'une déclaration explicite ou d'un acompte dans le délai imparti.

2.5 Les informations pré-contractuelles fournies par Tourlane sur les caractéristiques essentielles des prestations de voyage, le prix du voyage et tous les frais supplémentaires, les modalités de paiement, le nombre minimum de participants et les frais d'annulation (conformément à §§ 250 § 3 numéro 1, 3 à 5 et 7 EGBGB) ne font partie du contrat de voyage à forfait que si cela a été explicitement convenu entre les parties.

2.6 Tourlane fait remarquer que, selon les dispositions légales (§§ 312 al. 7, 312g al. 2 phrase 1 no. 9 BGB), il n'y a pas de droit de résiliation pour les contrats de voyage à forfait selon les articles 651a et 651c BGB conclus à distance (lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, courriers électroniques, messages envoyés par service de téléphonie mobile (SMS) ainsi que services de radiodiffusion, télé médias et en ligne), mais uniquement des droits légaux de rétractation et de résiliation, en particulier le droit de rétractation selon §§ 651h BGB (voir également le point 5). Toutefois, il existe un droit de rétractation si le contrat relatif à des services de voyage a été conclu en dehors d'un établissement commercial conformément à §§ 651a du BGB, à moins que les négociations orales sur lesquelles repose la conclusion du contrat n'aient été menées à la demande préalable du consommateur ; dans ce dernier cas, il n'existe pas non plus de droit de rétractation. L'avis ci-dessus s'applique également dans la mesure où des contrats sont conclus avec Tourlane pour des services d'hébergement (par exemple, des chambres d'hôtel) ou des services de vol pour lesquels Tourlane n'est pas l'intermédiaire mais le partenaire contractuel direct du client/voyageur.

3. Prix du voyage et paiement

3.1 Tourlane et les agences de voyages ne peuvent exiger ou accepter le paiement du prix du voyage avant la fin du voyage à forfait, que s'il existe un contrat de protection de l'argent du client en vigueur et que le client a reçu le certificat de protection avec le nom et les coordonnées du protecteur de l'argent du client de manière claire, compréhensible et bien visible. Après la conclusion du contrat, un acompte de 25 % du prix du voyage doit être versé contre la remise du certificat de sécurité. Le paiement restant est dû 30 jours avant le début du voyage, à condition que le certificat de sécurité ait été remis et que le voyage ne puisse plus être annulé pour la raison indiquée à la clause 10.2.

3.2 Si le client n'effectue pas l'acompte et/ou le paiement final conformément aux échéances de paiement convenues, bien que Tourlane ait la volonté et la capacité de fournir correctement les services contractuels et qu'il n'existe aucun droit légal ou contractuel de compensation ou de rétention de la part du client, et si le voyageur est responsable du retard de paiement, Tourlane est en droit de résilier le contrat de voyage après avoir envoyé un rappel avec un délai et après l'expiration du délai et de facturer au client des frais de résiliation conformément à §§ 9.

3.3 Les indemnités d'annulation, les frais de traitement et de réinscription ainsi que les primes d'assurance sont dus immédiatement après l'émission par Tourlane de la facture correspondante.

3.4 Les documents de voyage sont envoyés au client avant le départ, après réception du paiement final par Tourlane.

3.5 Si la réservation est effectuée moins de 30 jours avant le début du voyage, le prix total du voyage est dû dès la réception de la confirmation écrite du voyage.

3.6 Le paiement est possible par virement bancaire et par carte de crédit.

4. Services

4.1 Les descriptions des services dans l'offre individuelle, telles qu'elles sont devenues la base du contrat, ainsi que les informations dans la confirmation de voyage/facture qui s'y réfèrent, sont obligatoires pour l'étendue des services contractuels. Les accords annexes qui modifient l'étendue des services contractuels nécessitent une confirmation sous forme de texte. Les images des destinations et des hébergements présentées sont uniquement données à titre d'exemple.

4.2 Les informations contenues dans les brochures d'hôtels et autres descriptions similaires non publiées par Tourlane ne sont pas contraignantes pour Tourlane et l'obligation d'exécution de Tourlane, à moins qu'elles ne soient devenues le contenu de l'obligation d'exécution de Tourlane par accord exprès avec le client.

5. Modifications des prestations

5.1 Toutes demandes de modifications du contenu du contrat, avant le début du voyage, qui n'affectent pas le prix du voyage.

5.2 Les déviations des caractéristiques essentielles des prestations de voyage par rapport au contenu convenu du contrat de voyage à forfait, qui deviennent nécessaires après la conclusion du contrat et qui n'ont pas été provoquées par Tourlane de mauvaise foi, sont autorisées à Tourlane avant le début du voyage, dans la mesure où les déviations sont insignifiantes et n'affectent pas le caractère général du voyage.

5.3 Tourlane est tenu d'informer le client des modifications des services immédiatement après avoir pris connaissance de la raison de la modification sur un support de données durable (par exemple par e-mail, SMS ou message vocal) de manière claire, compréhensible et visible.

5.4 En cas de modification importante d'une caractéristique essentielle d'une prestation de voyage ou de dérogation à des spécifications particulières du client qui sont devenues partie intégrante du contrat de voyage à forfait, le client a le droit soit d'accepter la modification, soit de se retirer sans frais du contrat de voyage à forfait dans un délai raisonnable fixé par Tourlane, en même temps que la notification de la modification. Si le client ne déclare pas explicitement à Tourlane sa rétractation du contrat de voyage à forfait dans le délai fixé par Tourlane, la modification est considérée acceptée.

5.5 Les éventuels droits à la garantie restent inchangés dans la mesure où les services modifiés sont défectueux. Si Tourlane disposait de coûts inférieurs pour la réalisation du voyage modifié ou d'un voyage de substitution éventuellement proposé de qualité équivalente au même prix, la différence doit être remboursée au client conformément à §§ 651m alinéa 2 du BGB.

6. Si le voyageur n'utilise pas les services de voyage individuels en raison d'un retour anticipé ou pour d'autres raisons qui lui sont imputables, il n'a pas droit à un remboursement au prorata du prix du voyage. Tourlane s'efforcera d'obtenir le remboursement des frais économisés auprès des prestataires de services. Cette obligation ne s'applique pas si les services sont totalement insignifiants ou si le remboursement n'est pas possible. Tourlane est en droit de déduire des frais de traitement de 50 € du montant à rembourser et de les conserver à titre de compensation pour le travail supplémentaire occasionné. La clause 8.5. s'applique en conséquence.

7. Obligation d'informer sur l'identité du transporteur aérien effectif

7.1 Le règlement européen n°2111/2005 relatif à l'information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif oblige Tourlane à informer le client de voyage de l'identité de la compagnie aérienne exploitante et de tous les services de transport aérien qui sont à fournir dans le cadre du voyage réservé au moment de la réservation. Si la compagnie aérienne d'exploitation n'a pas encore été déterminée, la compagnie aérienne probable sera nommée en premier et le client sera informé en conséquence dès que la compagnie aérienne d'exploitation aura été déterminée. En cas de changement de compagnie aérienne d'exploitation, Tourlane en informera le client sans délai. Une "liste noire" des compagnies aériennes dangereuses interdites de vol dans l'UE est disponible sur le site suivant : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/search_en  

7.2 Les compagnies aériennes ainsi que les autorités gouvernementales de coordination sont principalement responsables de la conception du programme de vols et de son respect. Par conséquent, des changements dans les horaires de vol, les itinéraires et les avions peuvent survenir à court terme, ce qui est indépendant de la volonté de Tourlane. Les participants au voyage sont tenus de s'informer de l'heure exacte du vol de retour auprès de la compagnie aérienne avant le vol de retour et de faire confirmer le vol de retour. Pour tous les autres aspects, il est fait référence aux instructions explicites correspondantes dans les documents de voyage. Les droits éventuels du participant au voyage en raison d'une modification déraisonnable des services ne sont pas affectés.

8. Annulation par le client (frais d'annulation) et voyageur de remplacement

8.1 Le client peut se retirer du voyage à tout moment avant le début de celui-ci. La date de réception de la déclaration de rétractation par Tourlane est déterminante. Il est recommandé au client voyageur de déclarer le retrait sous forme de texte.

8.2 Si le client se retire avant le début du voyage ou ne commence pas le voyage, Tourlane perd son droit au prix du voyage. Au contraire, Tourlane peut exiger une compensation raisonnable dans la mesure où Tourlane n'est pas responsable du retrait. Tourlane ne peut exiger de dédommagement dans la mesure où des circonstances inévitables et extraordinaires se produisent sur le lieu de destination ou dans ses environs immédiats, qui compromettent de manière significative l'exécution du voyage à forfait ou le transport des personnes vers le lieu de destination ; les circonstances sont inévitables et extraordinaires si elles sont indépendantes de la volonté de la partie qui les invoque et que leurs conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les précautions raisonnables avaient été prises.

8.3 Tourlane a fixé les forfaits d'indemnisation suivants, en tenant compte du délai entre la notification de l'annulation et le début du voyage, ainsi qu'en tenant compte de l'économie de frais et de l'acquisition escomptées par une autre utilisation des services de voyage. L'indemnisation sera calculée sur le prix réel des prestations terrestres (activités, hôtels, visites), c'est-à-dire sans tenir compte des éventuelles campagnes marketing ou des bons d'achat, en fonction de la date de réception de l'avis d'annulation selon le barème d'annulation suivant :

• Jusqu'à 45 jours avant le début du voyage 20%.

• 44 à 30 jours avant le début du voyage 30 %.

• 29 à 20 jours avant le départ 45%.

• 19 à 14 jours avant le départ 75%

• 13 à 7 jours avant le départ 85%

• 6 jours avant le départ/non présentation au départ 90%

8.4 La date de réception de l'avis d'annulation est considérée comme la date d'entrée en vigueur pour le calcul.

8.5 Le client est libre de prouver à Tourlane que Tourlane n'a subi aucun dommage ou que le dommage est nettement inférieur au forfait exigé.

8.6 Un montant forfaitaire d'indemnisation conformément à §§ 8.3. est considéré comme n'ayant pas été fixé et convenu dans la mesure où Tourlane prouve que Tourlane a encouru des dépenses nettement plus élevées que le montant forfaitaire applicable dans chaque cas que le montant calculé du montant forfaitaire conformément à §§ 8.3. Dans ce cas, Tourlane est tenue de quantifier et de justifier spécifiquement l'indemnisation demandée, en tenant compte des dépenses économisées et de l'acquisition de toute autre utilisation des services de voyage.

8.7 Si Tourlane est tenu de rembourser le prix du voyage à la suite d'une rétractation, §§ 651h alinéa 5 du code civil allemand (BGB) n'est pas affecté.

8.8 Le droit légal du client d'exiger de Tourlane, conformément à §§ 651 e du BGB (code civil allemand), par le biais d'une notification sur un support de données permanent, qu'un tiers entre dans les droits et obligations découlant du contrat de voyage à forfait à la place du client, n'est pas concerné par les conditions ci-dessus. Une telle déclaration est en tout cas opportune si elle est reçue par Tourlane jusqu'à 7 jours avant le début du voyage.

8.9 La conclusion d'une assurance frais de voyage, bagages, accidents de voyage et santé en voyage n'est pas comprise dans l'offre de Tourlane et est fortement recommandée. Des informations plus détaillées sur les prestations de l'assurance rapatriement, y compris la couverture des frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie, peuvent être obtenues auprès de compagnies d'assurance et de courtiers d'assurance.

9. Les transferts

9.1 Après la conclusion du contrat, le client ne peut prétendre à des modifications de la date du voyage, de la destination, du lieu de départ, de l'hébergement, du type de restauration, du type de transport ou d'autres services (rebooking). Tourlane peut, si les délais ci-dessous sont respectés, demander au client des frais de modification de la réservation par voyageur concerné par la modification. Les frais de modification de la réservation s'élèvent - à l'exception des cas mentionnés dans la dernière phrase de ce paragraphe 9.1 - à 50 € par voyageur concerné jusqu'au moment où débute le deuxième niveau d'annulation du type de voyage correspondant, conformément à la disposition du paragraphe 8 ci-dessus. Le point 8.5. s'applique par analogie. Les éventuelles différences de prix du voyage qui en résultent sont prises en compte indépendamment de ce qui précède. Des frais de modification de la réservation ne sont pas facturés si la modification de la réservation est nécessaire parce que Tourlane n'a pas fourni d'informations pré-contractuelles ou a fourni des informations insuffisantes ou erronées au voyageur conformément à l'article 250 § 3 EGBGB ; dans ce cas, la modification de la réservation est possible sans frais.

9.2 Les demandes de modification des réservations formulées par le client plus de 30 jours avant le début du voyage ne peuvent être exécutées qu'après résiliation du contrat de voyage à forfait, conformément à la clause 5 des conditions générales et la réinscription simultanée, dans la mesure où leur exécution est possible. Cela ne s'applique pas aux demandes de transfert qui n'entraînent que des coûts mineurs.

10. Retrait en raison de l'impossibilité d'atteindre le nombre minimum de participants

10.1 Tourlane peut se retirer si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, conformément au règlement suivant :

• Le nombre minimum de participants et la date limite de réception de la notification de rétractation de Tourlane par le client doivent être indiqués dans les informations pré-contractuelles respectives.

• Tourlane doit indiquer le nombre minimum de participants et le dernier délai d'annulation dans la confirmation du voyage.

• Tourlane est tenu de déclarer l'annulation du voyage au client sans délai, s'il est établi que le voyage ne pourra pas être effectué parce que le nombre minimum de participants n'est pas atteint.

• L'annulation par Tourlane plus de 3 semaines avant le début du voyage n'est pas autorisée.

• Si le voyage n'est pas effectué pour cette raison, le client est remboursé sans délai de tous les paiements effectués sur le prix du voyage ; la clause 5.6 s'applique en conséquence.

11. Résiliation pour raisons de comportement

11.1 Tourlane peut résilier le contrat de voyage à forfait sans respecter de délai de préavis, si le voyageur cause un trouble durable malgré un avertissement de Tourlane ou s'il se comporte de manière contraire au contrat à un point tel que la résiliation immédiate du contrat est justifiée. Cette disposition ne s'applique pas si le comportement contraire au contrat est fondé sur un manquement au devoir d'information de Tourlane.

11.2 Si Tourlane résilie le contrat, Tourlane conserve le droit au prix du voyage ; toutefois, Tourlane doit tenir compte de la valeur des dépenses économisées ainsi que des avantages que Tourlane retire d'une autre utilisation du service non utilisé, y compris les montants crédités par les prestataires de services.

12. Limitation de la responsabilité

12.1 La responsabilité contractuelle de Tourlane est limitée à trois fois le prix du voyage pour les dommages ne résultant pas d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour les dommages n'ayant pas été causés de manière fautive. La présente limitation de responsabilité n'affecte pas les éventuelles prétentions supérieures conformément à la Convention de Montréal ou à la Loi sur le transport aérien.

12.2 Tourlane n'est pas responsable des perturbations, des dommages corporels et matériels liés à des prestations simplement organisées en tant que prestations de tiers (par exemple, des excursions organisées) si ces prestations sont explicitement mentionnées en tant que prestations de tiers dans la description du voyage et la confirmation du voyage, et si l'identité du partenaire contractuel organisé est clairement indiquée de sorte que le voyageur puisse reconnaître qu'elles ne font pas partie des prestations de Tourlane et qu'elles ont été choisies séparément. Les articles 651b, 651c, 651w et 651y du BGB n'en sont pas modifiés.

12.3 Tourlane est toutefois responsable si et dans la mesure où, le manquement de Tourlane à ses obligations d'information, de clarification ou d'organisation a été la cause d'un dommage pour le voyageur.

13. Obligation de coopération du voyageur

13.1 Avis de défaut/demande de réparation

• Si le voyage n'est pas exempt de défauts, le voyageur peut demander réparation.

• Dans la mesure où Tourlane n'a pas été en mesure de fournir une réparation en raison d'un manquement fautif à l'obligation de signaler des défauts, le voyageur ne peut faire valoir ni des droits à une réduction du prix conformément à §§ 651m du code civil allemand, ni des droits à des dommages et intérêts conformément à §§ 651n du code civil allemand.

• Le voyageur est tenu d'informer sans délai le représentant de Tourlane sur place du défaut. S'il n'y a pas de représentant de Tourlane sur place et que cela n'est pas contractuellement dû, tout défaut de voyage doit être porté à l'attention de Tourlane au point de contact notifié par Tourlane ; la disponibilité du représentant de Tourlane ou de son point de contact sur place sera indiqué dans la confirmation de voyage. Toutefois, le passager peut également porter la notification des défauts à l'attention de l'agent de voyage par l'intermédiaire duquel il a réservé le voyage à forfait.

• Le représentant de Tourlane est chargé d'y remédier, dans la mesure où cela est possible. Toutefois, il n'est pas autorisé à reconnaître les demandes.

14. Délais de préavis avant résiliation

Si le client/voyageur souhaite résilier le contrat de voyage à forfait en raison d'un défaut de voyage du type décrit à §§ 651i (2) du code civil allemand (BGB), dans la mesure où il est significatif, conformément à §§ 651l du code civil allemand (BGB), le client/voyageur doit d'abord fixer à Tourlane un délai raisonnable pour y remédier. Ceci ne s'applique que si le recours est refusé par Tourlane ou si le recours immédiat est nécessaire.

15. Dommages causés aux bagages et retards dans les bagages en cas de voyages en avion; règles particulières - Délais pour demander réparation

15.1 Le passager est informé que la perte, la détérioration et le retard des bagages dans le cadre d'un voyage aérien doivent être signalés par le passager à la compagnie aérienne responsable, immédiatement sur place, au moyen d'un avis de réclamation (« P.I.R »), conformément aux dispositions du droit aérien. Les compagnies aériennes et Tourlane peuvent refuser le remboursement sur la base d'accords internationaux si le rapport de dommages n'a pas été rempli. La réclamation doit être déposée dans les 7 jours en cas de dommages aux bagages et dans les 21 jours en cas de retard.

15.2 En outre, la perte, la détérioration ou le mauvais acheminement des bagages doivent être signalés immédiatement à Tourlane, à son représentant, à son point de contact ou à l'agent de voyage. Cela ne dispense pas le passager de l'obligation de notifier la perte ou le dommage à la compagnie aérienne conformément à la lettre a) dans les délais susmentionnés.

16. Documents de voyage

Le client doit informer Tourlane s'il ne reçoit pas les documents de voyage requis (par exemple, billet, bons d'hôtel) dans le délai notifié par Tourlane.

17. Le client/voyageur doit faire valoir ses droits conformément à §§ 651i alinéa (3) n° 2, 4-7 du code civil allemand (BGB) à l'encontre de Tourlane. Les demandes d'indemnisation peuvent également être présentées par l'intermédiaire de l'agent de voyage, si le voyage à forfait a été réservé par son intermédiaire. Il est recommandé que la demande soit faite sous forme de texte.

18. Réglementation spéciale en matière de pandémies (notamment le virus Corona)

18.1 Les parties acceptent que les services de voyage convenus sont toujours fournis par les prestataires de services respectifs dans le respect et conformément aux exigences et conditions officielles applicables au moment du voyage.

18.2 Le voyageur s'engage à respecter les règles ou restrictions d'utilisation raisonnables des prestataires de services lors de l'utilisation des services de voyage et à informer immédiatement le guide touristique et le prestataire de services, en cas d'apparition de symptômes typiques de maladie.

19. Réglementation en matière de passeports, de visas, de douanes, de devises et de santé

19.1 Le voyageur est en principe responsable du respect des réglementations en matière de passeport, de visa, de douane, de change et de santé.

19.2 Tourlane informera le client/voyageur des exigences générales en matière de passeport et de visa ainsi que des formalités sanitaires du pays de destination, y compris les délais approximatifs d'obtention des visas nécessaires, avant la conclusion du contrat, ainsi que de toute modification de ceux-ci avant le début du voyage.

19.3 Le client est responsable de l'obtention et du port des documents de voyage exigés par les autorités, des vaccins éventuellement requis et du respect des réglementations douanières et de change. Les inconvénients découlant du non-respect de ces règles, par exemple le paiement de frais d'annulation, sont à la charge du client/voyageur. Ceci ne s'applique pas si Tourlane n'a pas fourni d'informations, ou a fourni des informations insuffisantes ou incorrectes.

19.4 Tourlane n'est pas responsable de la délivrance et de la réception en temps utile des visas nécessaires par la représentation diplomatique concernée si le client a chargé Tourlane de les obtenir, à moins que Tourlane n'ait manqué de manière fautive à ses propres obligations. Veuillez vous assurer que votre passeport, dont vous aurez besoin pour le voyage, est valide, si possible six mois après la date prévue de votre retour.

19.5 Les voyageurs doivent s'informer en temps utile sur la protection contre les infections et les vaccinations et sur d'autres mesures prophylactiques ; si nécessaire, demander un avis médical sur la thrombose et les autres risques pour la santé. Veuillez vous référer aux informations générales, notamment auprès des bureaux de santé, des médecins tropicaux, des services d'information sur la médecine des voyages ou du Centre fédéral d'éducation pour la santé. Les informations fournies par Tourlane à cet égard ne prétendent pas être à jour ou complètes, bien que Tourlane s'efforce de maintenir ses documents à jour.

Partie C : Dispositions générales

1. Notes sur la protection des données 

Tourlane souhaite protéger les données personnelles de tous les clients et s'engage donc à utiliser ces données personnelles, c'est-à-dire toutes les données collectées dans le cadre des processus de réservation, d'enregistrement et/ou d'utilisation des services de Tourlane par Tourlane, auprès du participant respectif pour ce participant et, le cas échéant, d'autres participants au voyage, et ensuite stockées, traitées et utilisées, uniquement aux fins du traitement des contrats conclus avec la coopération de Tourlane et de la fidélisation des clients. Tourlane peut transférer ces données à des tiers qui utilisent ces données pour l'exécution et le traitement des contrats conclus en coopération avec Tourlane, notamment des agences partenaires, des compagnies maritimes, des compagnies aériennes, des prestataires de services de transfert, des hôteliers et des prestataires d'assurance voyage. Tourlane s'engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses clients à des tiers externes, à moins qu'il n'existe une obligation légale ou officielle de le faire. Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits en tant que personne concernée, en particulier vos droits d'opposition, dans la déclaration de protection des données à l'adresse suivante : www.tourlane.fr

2. Règlement extrajudiciaire des litiges ; choix de la loi et du lieu de juridiction

2.1 En ce qui concerne la loi sur le règlement des litiges de consommation, Tourlane souligne que Tourlane ne participe pas au règlement volontaire des litiges de consommation. Dans le cas où un règlement des litiges de consommation deviendrait obligatoire pour Tourlane après l'impression des présentes conditions générales, Tourlane en informera les consommateurs sous une forme appropriée. Tourlane fait référence à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges  : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour tous les contrats de voyage conclus dans le cadre de transactions juridiques électroniques.

2.2 Pour les clients/voyageurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou citoyens suisses, la validité exclusive du droit allemand est convenue pour l'ensemble des relations juridiques et contractuelles entre le client/voyageur et Tourlane. Ces clients/voyageurs peuvent poursuivre Tourlane exclusivement à son siège social.

2.3 En cas d'action en justice de Tourlane contre des clients ou des partenaires contractuels du contrat de voyage à forfait qui sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes qui ont leur domicile ou leur lieu de résidence habituel à l'étranger, ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action, le lieu de juridiction est le siège social de Tourlane.

3. Les dispositions finales

L'invalidité de certaines dispositions du contrat, y compris des présentes conditions, n'entraîne pas l'invalidité de l'ensemble du contrat.

Prestataire :

Adresse et siège social de Sensation Travel GmbH / Tourlane :

Prinzessinnenstraße 20, 10969 Berlin Allemagne.

+49 30 120 830 50

reisen@tourlane.com